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Proposition n° 10
Modifier les textes réglementaires et, le cas échéant, les textes législatifs, afin d’élargir, en
les encadrant, les possibilités d’interconnexion de fichiers des services de renseignement.
VI. LA MISSION PLAIDE POUR LA CRÉATION D’UN RÉGIME PERMETTANT
LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT À PARTIR DE DONNÉES RÉELLES
Comme nous l’avons indiqué en deuxième partie du rapport, les services
de renseignement souhaiteraient pouvoir faire de la recherche-développement afin
d’entraîner leurs outils d’intelligence artificielle et ainsi traiter plus efficacement
la masse de données qu’ils captent. Cet entraînement suppose de prévoir dans la
loi une exception aux durées de conservation des données prévues par le droit
commun. Ce régime, nécessaire à des strictes fins de recherche, d’analyse et de
test, nécessaire à la phase d’apprentissage des outils d’intelligence artificielle, sera
à distinguer strictement du régime de droit commun des données qui pourra
s’appliquer à la phase opérationnelle d’usage des outils d’IA.
La mission d’information souhaite en outre que ce régime dérogatoire de
conservation des données soit assorti de garanties très strictes : il s’agira en
particulier d’exclure explicitement tout usage opérationnel des données
d’entraînement. Les opérations de recherche, d’analyse et de test ne devront être
réalisées qu’après autorisation du ministre de tutelle du service demandeur – soit
le ministre de l’intérieur, le ministre des armées ou le ministre de l’économie – par
des agents habilités et après déclaration à la CNCTR (comme le prévoit déjà la loi
pour les tests de la DGA). Les modalités d’application du dispositif pourraient être
précisées par le pouvoir réglementaire, s’agissant notamment des modalités de
pseudonymisation des données conservées et du fait que les agents habilités à
effectuer ces opérations doivent être un tiers de confiance indépendant des
services de renseignement.
Proposition n° 10
Définir un régime dérogatoire de conservation des données à des fins de recherche, d’analyse
et de test nécessaire à la phase d’apprentissage des outils d’intelligence artificielle utilisés
pour traiter les données captées par les services de renseignement.
VII. LA MISSION JUGE NÉCESSAIRE DE PROROGER LA TECHNIQUE DE
L’ALGORITHME
Les membres de la mission d’information savent que cette technique de
renseignement a suscité beaucoup de débats en 2015. À la suite de leurs travaux,
ils estiment qu’il faut démythifier l’algorithme : ce n’est pas un outil de
surveillance de masse, mais de détection de signaux faibles, qui pourra ensuite