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V. LA MISSION PRÉCONISE DE CLARIFIER LES DISPOSITIONS
APPLICABLES EN MATIÈRE DE DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS ET DE
RENFORCER L’ACCESSIBILITÉ DES FICHIERS AUX SERVICES DE
RENSEIGNEMENT AINSI QUE LES POSSIBILITÉS D’INTERCONNEXION
DES FICHIERS
A. CLARIFIER LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE DROIT
D’ACCÈS AUX FICHIERS
Comme souligné au D du I de la deuxième partie du rapport, les règles
applicables en matière d’exercice du droit d’accès des administrés aux fichiers de
certains services de renseignement sont complexes. Ainsi, on peut s’interroger
quant à la pertinence de maintenir sous le régime du droit d’accès direct des
fichiers faisant systématiquement l’objet, de la part de leur responsable – et à juste
titre –, de restrictions voire d’un refus total d’accès en cas de demande d’un
administré. D’autre part, la création de la formation spécialisée du Conseil d’État
constitue une véritable avancée de la loi du 24 juillet 2015 mais le contentieux
devant cette formation spécialisée soulève plusieurs difficultés.
C’est pourquoi la mission d’information juge opportun de simplifier les
règles en vigueur sur deux points. Il conviendrait :
– de prévoir un accès indirect aux fichiers auxquels une restriction au droit
d’accès est systématiquement appliquée, de sorte que les administrés saisissent la
CNIL en premier, sans s’adresser d’abord au ministère de tutelle d’un responsable
de fichier ;
– de réviser les textes réglementaires applicables aux différents fichiers
afin que ces textes précisent systématiquement, pour chaque fichier, de quel titre
de la loi de 1978 « Informatique et libertés » le fichier relève, comment s’exerce le
droit d’accès des administrés et quelle juridiction est compétente en cas de
contentieux.
Proposition n° 8
Prévoir un droit d’accès indirect aux fichiers auxquels une restriction au droit d’accès direct
est systématiquement appliquée et préciser par voie réglementaire le régime juridique
applicable à chaque fichier.
B. RENFORCER L’ACCESSIBILITÉ DES FICHIERS AUX SERVICES DE
RENSEIGNEMENT
La mission d’information l’a évoqué au 6 du D du I de la deuxième partie
du rapport, le problème du manque d’accès aux fichiers concerne plusieurs
services de renseignement. Or, il importe de renforcer l’efficacité opérationnelle
de ces derniers. C’est pourquoi, globalement, les membres de la mission
d’information sont ouverts à un élargissement de l’accès des services de