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Dans le résumé de son étude en français, l’Agence européenne conclut :
« L’analyse juridique comparative de la FRA (1) montre que presque tous les États
membres disposent de lois concernant la coopération internationale en matière
de renseignement. Cependant, seul un tiers de ces États exige que les services de
renseignement se dotent d’un règlement intérieur concernant les procédures et
les modalités de la coopération internationale et les mesures de garantie en
matière de partage des données. Lorsqu’elles existent, ces règles sont
généralement secrètes. Seuls quelques États membres autorisent l’évaluation
externe des accords internationaux de coopération en matière de
renseignement. »
Il se dégage de ce bref panorama des systèmes de contrôle des services de
renseignement européens la confirmation d’une très grande diversité et d’une
très grande hétérogénéité de systèmes dont la logique varie, comme dans bien
d’autres domaines du droit, selon les traditions nationales. La mission
d’information a finalement l’impression que les exemples de pays cités par la
CNCTR ne sont pas pertinents, tant le contrôle appliqué par les États concernés est
sans rapport avec le type de contrôle envisagé par notre commission nationale de
contrôle. Qui plus est, très peu d’États ont prévu un contrôle.
Encore une fois, comme nous l’avons expliqué en première partie de ce
rapport, les services de renseignement français sont parmi les mieux encadrés et
les mieux contrôlés au monde. La mission d’information considère donc la
proposition de la CNCTR comme tout à fait inopportune.
4. La mission propose d’écarter cette proposition
La mission d’information considère que les relations entre services de
renseignement français et étrangers se situent au cœur de la souveraineté des États,
domaine réservé dans lequel une autorité indépendante n’a pas à intervenir
puisqu’elle contrôle des techniques et non des services – d’autant qu’il existe déjà,
au sein de ces services, des voies de contrôle interne. Il est une tendance naturelle
des autorités administratives indépendantes que de vouloir étendre leur champ de
compétence.
Mais la mission d’information, si elle salue l’excellente qualité du travail
accompli par la CNCTR depuis sa création, n’est pas favorable à ce qui serait un
glissement des missions de cette autorité indépendante d’un contrôle des
techniques de renseignement vers un contrôle des services de renseignement.
Préservons le climat de dialogue et de confiance qui s’est établi entre les différents
acteurs depuis près de cinq ans.
(1) Fundamental Rights Agency.