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CNCTR pour motiver sa proposition – les différents régimes applicables aux
services de renseignement des États membres l’Union européenne, pour deux
raisons. La première, c’est que la France est une puissance diplomatique et
militaire. La seconde, c’est que les dispositions nationales en matière de
renseignement sont extrêmement diverses au plan européen au point qu’il n’y a
pas deux systèmes comparables.
● Des régimes juridiques très hétérogènes sur le continent européen
Ainsi que le souligne le magistrat belge Guy Rapaille (1), on trouve dans
une quinzaine de pays européens (2), à des degrés variables trois éléments :
– une loi sur les services de renseignement ;
– un contrôle parlementaire des services ;
– et une autorité administrative ou judiciaire de contrôle.
Mais en dehors de ce triptyque commun, le juriste souligne
l’hétérogénéité des situations : « Ce constat étant posé, l’analyse fine s’avère
délicate et complexe en raison de l’extrême variabilité dans chacun des éléments
du triptyque. Les compétences et l’organisation des services varient d’un pays à
l’autre, l’apparition des nouvelles technologies et donc des nouvelles menaces
augmentant encore la complexité. Les commissions parlementaires diffèrent dans
leur composition et leurs missions légales : contrôle de la politique publique du
renseignement ou contrôle des activités des services. Le contrôle non
parlementaire mis en place dans chaque pays présente aussi de très grandes
variantes. Si la plupart des pays disposent d’une autorité administrative de
contrôle indépendante, certains pays confient le contrôle à des autorités
judiciaires (Italie, Espagne, Luxembourg) dont la mission est limitée au contrôle
des techniques de renseignement. Dans certains pays, le contrôle exercé par cette
autorité est large et couvre les activités des services (Belgique, Pays-Bas,
Royaume-Uni). Dans d’autres, le contrôle se concentre sur les techniques de
renseignement. Certaines autorités cumulent le contrôle des activités et celui des
techniques. »
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a également
établi une étude comparative du droit applicable aux services de renseignement
des vingt-huit États membres (3). Dans le résumé en français de son étude (4),
l’Agence des droits fondamentaux indique : « La surveillance ciblée est
(1) In Le droit du renseignement, Ibid., page 58, Approche comparée des droits du renseignement.
(2) La comparaison porte sur les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France,
Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
(3) Surveillance by intelligence services : fundamental safeguards and remedies in the EU. Volume II : field
perspectives and legal update. On trouvera un résumé en français de cette étude : Surveillance par les
services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union
européenne, Office des publications de l’Union européenne, 2016 et 2017.
(4) Ibid., page 4.