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MESDAMES, MESSIEURS,
Cinq années se seront bientôt écoulées depuis l’adoption de la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement (1). Conformément aux prescriptions de
son article 27, les commissions des Lois et de la Défense ont donc institué, le
30 octobre dernier, une mission d’évaluation de l’application des dispositions de
cette loi consensuelle et fondatrice.
Consensuelle, car elle a été élaborée en réunissant, au Parlement, une très
large majorité de suffrages (2), fédérant la plupart des députés siégeant parmi les
groupes émanant des partis de gouvernement. Dès la présentation du projet de loi
à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Manuel Valls, le rapporteur JeanJacques Urvoas soulignait combien « la nécessité de donner un cadre à l’activité
des services » faisait désormais « consensus », « au nom du renforcement de l’État
de droit », « au nom de la protection des libertés individuelles » et « au nom de
l’efficacité des services. » (3) De même, le président de votre mission
d’information justifiait alors le soutien du groupe de l’UMP en exposant la
nécessité d’assurer « la continuité de l’État » et de « mieux protéger les Français
dans le respect de ce que nous sommes, à savoir un État de droit qui garantit
l’exercice des libertés. » « L’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus
l’État et il n’y a plus de droits. » (4)
Fondatrice, car elle poursuivait deux ambitions majeures : faciliter
l’action opérationnelle et consolider le cadre juridique des services de
(1) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
(2) Lors du scrutin public du 5 mai 2015, en première lecture, sur 566 votants, 438 députés ont voté pour.
(3) Intervention du député Jean-Jacques Urvoas lors de la séance du 13 avril 2015, http://www.assembleenationale.fr/14/cri/2014-2015/20150212.asp#P511111
(4) Intervention du député Guillaume Larrivé lors de la séance du 16 avril 2015, http://www.assembleenationale.fr/14/cri/2014-2015/20150218.asp#P517687