— 167 —
TROISIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
D’INFORMATION : AMÉLIORER L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE
DES SERVICES ET RENFORCER LA PROTECTION DES LIBERTÉS
INDIVIDUELLES DANS LE RESPECT DES GRANDS ÉQUILIBRES DE
LA LOI DU 24 JUILLET 2015
Il importe de conserver l’économie générale de la loi relative au
renseignement, qui est robuste et qui permet de répondre à des évolutions à cadre
légal constant.
Pour reprendre une expression entendue lors d’une audition, « certains
ajustements techniques pourraient faciliter le travail des agents mais il ne faut pas
de big bang ».
I. LA MISSION PRÉCONISE DE NE PAS RETENIR CERTAINES
PROPOSITIONS QUI LUI SEMBLENT DE NATURE À PORTER ATTEINTE À
L’ÉQUILIBRE DU RÉGIME ACTUEL
A. LE CONTRÔLE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX : UNE RÉFORME
INOPPORTUNE
Formulée par la CNCTR, la proposition d’instaurer un contrôle sur les
échanges de renseignements – dans le sens entrant comme dans le sens sortant –
entre services français et étrangers semble inopportune à la mission d’information.
En effet, elle soulève plusieurs difficultés d’application concrète, au premier rang
desquelles figure la nécessité d’appliquer la règle du tiers service. D’autre part,
les comparaisons européennes font apparaître de telles divergences entre les
régimes juridiques nationaux qu’elles ne permettent pas de plaider en faveur d’une
telle évolution.
1. Une mesure proposée par la CNCTR
Dans son rapport public annuel de 2018, la CNCTR estime qu’« eu égard
aux conséquences potentielles sur la vie privée des Français et, de manière
générale, de toute personne résidant en France ainsi qu’aux évolutions du
contexte juridique, en particulier international, une réflexion doit être menée sur
l’encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement
français et leurs partenaires étrangers. »