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que la décision de la Cour de justice de Luxembourg était absolument ingérable.
Elle pose en effet un problème majeur dans le cadre des enquêtes pénales.
Peut-être la CJUE apportera-t-elle de la souplesse à sa décision initiale (1)
mais les conclusions de l’avocat général pourraient laisser présager une ligne
générale proche de l’arrêt initial. Dès lors, la mission d’information envisage
plusieurs voies possibles pour sortir de cette impasse.
5. Plusieurs voies sont possibles pour sortir de cette impasse juridique
et garantir la pleine efficacité des services de renseignement
Aux yeux des membres de la mission d’information, la décision Tele2
Sverige AB s’apparente à un hold-up jurisprudentiel de la Cour de justice de
l’Union européenne qui a débordé de sa compétence en méconnaissance des
stipulations du Traité sur l’Union européenne, réservant la sécurité nationale
à la compétence des États membres.
Il n’est pas impossible que, dans une sorte de compétition avec la Cour de
Strasbourg, la Cour de Luxembourg ait cherché à maximiser la portée de la Charte
des droits fondamentaux, alors même que la CEDH joue déjà le rôle de gardien
des droits fondamentaux et a défini depuis une quarantaine d’années, de l’arrêt
Klass à l’arrêt Big Brother Watch, une jurisprudence mesurée et équilibrée sur la
surveillance. Se saisir d’une directive sur le droit des opérateurs de
télécommunication pour toucher au cœur du cœur du domaine régalien est très
contestable.
Pour sortir de l’impasse et préserver l’efficacité des services de
renseignement, plusieurs voies sont envisageables.
a. Faire évoluer la relation entre l’État et les opérateurs de
télécommunications ?
Évoquée lors des auditions menées par la mission d’information, une
option indirecte consisterait à faire en sorte que la conservation des données soit
assurée par l’État et non plus par les opérateurs de télécommunications –
puisque c’est sous cet angle que les législations nationales ont été remises en
cause. On pourrait envisager qu’un commissaire du Gouvernement, placé auprès
de chacun des opérateurs, soit chargé d’assurer la conservation des données,
auquel cas notre législation nationale sortirait du champ de la directive de 2002.
b. Modifier le droit dérivé ?
Une autre option envisageable pour sortir de l’impasse que constitue
l’arrêt Tele2 Sverige AB serait de faire évoluer le droit dérivé. C’est une option
qu’a proposée la délégation parlementaire au renseignement dans son dernier
(1) Selon les informations fournies à la mission d’information, les observateurs attendaient cette décision avant
l’été mais la crise sanitaire pourrait remettre en cause ce calendrier.