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(prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions
tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences
collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique). La mission
d’information juge donc cette disposition très utile.
Dans leur rapport d’information précité, MM. Didier Paris et Pierre MorelÀ-L’Huissier (1) considèrent qu’il pourrait être pertinent d’étendre l’accès des
services de renseignement aux données du TAJ relatives aux victimes. La mission
d’information ne partage pas ce point de vue. En effet, plusieurs dizaines de
millions de personnes sont inscrites au TAJ (2) en tant que victimes et il n’est pas
démontré, à ce stade, qu’un accès des services de renseignement à ces
informations soit nécessaire.
5. L’inaccessibilité de certains fichiers pourtant nécessaires aux services
En dehors des dispositions précitées, qui relèvent de la loi du
24 juillet 2015, deux questions relatives aux fichiers ont été abordées lors des
travaux de la mission d’information : d’une part, le problème du manque d’accès
de certains services à des fichiers dont ils ont pourtant besoin ; d’autre part, la
question de l’interconnexion des fichiers.
Ainsi que le soulignent MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier
dans leur rapport d’information précité (3), « les nouvelles menaces pesant sur la
sécurité publique engendrent pour les services de nouveaux besoins en termes
d’accès aux fichiers, d’interconnexions et de fiabilisation des identités des
personnes inscrites. Il convient d’y répondre, tout comme à la montée en
puissance des enquêtes administratives préalables à l’exercice de certains emplois
sensibles. » La mission d’information souscrit à ce constat, la question ayant été
abordée à plusieurs reprises par les services dans le cadre de ses travaux.
Le problème du manque d’accès aux fichiers a notamment été abordé par
le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le général Éric
Bucquet. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)
est particulièrement sensible à la question de l’accès aux fichiers dans la mesure
où elle est notamment chargée de mener des enquêtes administratives à des fins
de protection du secret de la défense nationale et d’émettre des avis concernant
les habilitations « confidentiel défense », « secret défense » et « très secret
défense ». Le général Bucquet a indiqué à la mission d’information que le fichier
ACCReD (4) ne lui était pas accessible pour l’instant alors qu’il lui serait fort utile
puisque le travail d’analyse de la DRSD consiste à aller interroger des fichiers
pour savoir si tel nom y est enregistré ou pas. Le directeur de la DRSD a expliqué
(1) Dans leur rapport d’information n° 15 n° 1335 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le
17 octobre 2018, sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, p. 40.
(2) Sur son site, la CNIL indique que 87 millions d’affaires sont répertoriées dans le TAJ et que le TAJ
comporte plus de 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause.
(3) Ibid., p. 8.
(4) Cf. annexe n° 8.