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Toute personne inscrite au FIJAIT est soumise aux obligations suivantes :
– justifier son adresse, une première fois après avoir été informée de son
inscription au fichier, puis tous les trois mois ;
– déclarer tout changement d’adresse, dans un délai de quinze jours au
plus tard après ce changement ;
– déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours à l’avance au
plus tard et tout déplacement en France quinze jours à l’avance pour les
personnes résidant à l’étranger.
Ces obligations s’appliquent pour une durée de dix ans si la personne est
majeure et cinq ans si elle est mineure.
Les données enregistrées dans le fichier sont :
– l’identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance,
nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes) ;
– la nature et la date de la décision ayant conduit à l’inscription (tribunal,
nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée etc.) ;
– des informations telles que les dates de justification d’adresse, la
périodicité de l’obligation de présentation etc.
Le fait pour les personnes tenues à ces obligations de ne pas les respecter
est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le FIJAIT peut être consulté par les autorités judiciaires, les officiers de
police judiciaire, les préfets et certaines administrations de l’État pour le
recrutement, l’agrément ou l’habilitation de personnels intervenant dans certaines
activités ou exerçant des professions sensibles ou exposées. Les préfets peuvent
également transmettre les informations contenues dans ce fichier aux maires et
aux présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils
régionaux pour les mêmes besoins en matière de recrutement, d’affectation,
d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation.
Les informations inscrites au FIJAIT sont conservées pendant vingt ans.
Si l’inscription concerne une violation d’une interdiction de sortie du territoire ou
du contrôle administratif suite à un retour en France, elles sont conservées cinq
ans. Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est
emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à
courir qu’à partir de sa libération. Les informations peuvent aussi être retirées plus
tôt si la personne inscrite décède ou n’est finalement pas déclarée coupable ou si le
procureur de la République ordonne l’effacement.
L’article 706-25-14 du code de procédure pénale renvoie à un décret en
Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des