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3. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes : un nouvel outil utile et précis
a. Un nouvel instrument visant à prévenir la récidive et à faciliter la
recherche d’auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme
L’article 19 de la loi du 24 juillet 2015 crée, au sein d’une nouvelle section
du titre XV du livre IV du code de procédure pénale, un fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) dans le but de doter les
services chargés de la lutte contre le terrorisme d’un outil permettant de prévenir
la récidive et de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions en lien avec le
terrorisme. Ces dispositions sont inspirées de celles applicables au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
(FIJAISV).
Le FIJAIT recense les personnes majeures ou mineures condamnées
pour certaines infractions terroristes. Il peut s’agir d’actes de terrorisme
directs : atteinte à la vie en relation avec un projet terroriste, enlèvement et
séquestration en relation avec un projet terroriste, détournement de moyen de
transport en relation avec un projet terroriste. Il peut aussi s’agir d’infractions
visant à préparer ou à financer un acte terroriste : faux et usage de faux documents
publics en relation avec un projet terroriste, recel de malfaiteur terroriste,
blanchiment en relation avec un projet terroriste. Il peut enfin s’agir d’infractions
sanctionnant un comportement qui laisse penser que l’individu est susceptible de
commettre un acte terroriste : association de malfaiteurs terroristes, entreprise
terroriste individuelle, sortie du territoire malgré une interdiction quand il existe
des raisons sérieuses de penser que ce voyage vise à participer à des activités
terroristes.
Pour être inscrit au FIJAIT, il faut avoir fait l’objet soit d’une
condamnation, même non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou
d’ajournement de la peine ; soit d’une décision d’irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental ; soit d’une mise en examen, lorsque le juge
d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier.
La personne inscrite au FIJAIT est informée de son inscription, soit en
personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec
l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Si la personne concernée est un
majeur protégé, son représentant légal est informé.
L’inscription est automatique en cas de condamnation. Le tribunal peut
toutefois décider de ne pas inscrire le condamné au FIJAIT en motivant
spécialement sa décision. Dans tous les autres cas, elle n’est pas automatique : elle
doit être indiquée dans la décision.