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La loi du 24 juillet 2015 comporte plusieurs dispositions en matière
d’utilisation des fichiers :
– le dernier alinéa de l’article 2, relatif au contentieux du droit d’accès aux
traitements de données intéressant la sûreté de l’État ;
– l’article 16, sur le droit d’obtention d’informations de Tracfin auprès des
entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour ;
– l’article 19, qui crée un fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions terroristes ;
– l’article 20, relatif à la consultation du traitement d’antécédents
judiciaires.
En outre, plusieurs questions relatives aux fichiers ont été soulevées dans
le cadre des travaux de la mission d’information. Il s’agit en particulier des
difficultés d’accès des services de renseignement à certains fichiers et de
l’interconnexion des fichiers. Ces questions sont loin d’être neuves : elles ont déjà
été abordées par MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère en 2013 (1) et plus
récemment, par MM. Didier Paris et Pierre Morel-À-L’Huissier dans leur rapport
du 17 octobre 2018 sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (2).
1. Le régime dérogatoire applicable aux fichiers des services de
renseignement
a. Les fichiers de renseignement sont régis par des dispositions
spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 et font l’objet d’un droit d’accès
indirect
● Un régime juridique dérogatoire défini au titre IV de la loi de 1978
Tous les services spécialisés de renseignement, au sens des articles L. 8112 et R. 811-1 du code de la s��curité intérieure, mettent légalement en œuvre un ou
plusieurs traitements de données aux fins de l’exercice de leurs activités. Tous ces
traitements sont mentionnés à l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007
modifié (3). Plusieurs services dits du second cercle, au sens des articles L. 811-4
et R. 811-2 du CSI, mettent également en œuvre des fichiers mentionnés au même
article 1er du décret précité. Certains de ces services disposent par ailleurs de
fichiers non mentionnés dans ce décret, qui leur permettent d’exercer leurs
(1) Rapport d’information n° 1022 du 14 mai 2013 sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services
de renseignement.
(2) Cf. infra.
(3) Il s’agit du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le I de l’article 30 de la
loi n° 78-17 correspond aujourd’hui au I de l’article 33 de la même loi. Ce décret cite également le fichier
LEGATO de la Légion étrangère, le fichier des personnes recherchées (FPR) pour certaines fiches
seulement, le fichier national de sécurité Schengen SNIS, avec les mêmes restrictions, et le traitement
ACCReD pour les seules données intéressant la sûreté de l’État.