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● L’usage de la reconnaissance biométrique à des fins de
renseignement n’est pas mûr et nécessitera des adaptations technologiques
Certaines personnalités auditionnées par la mission estiment que l’usage
de la reconnaissance biométrique à des fins de renseignement ne sera pas possible
avant cinq à dix ans. Cette technologie reste pour l’heure au stade expérimental.
Elle impose en effet des contraintes techniques de flux d’information. La
vidéoprotection est communale sauf à Paris et le renvoi de flux étant de plus en
plus lourd, il nécessite des moyens très importants.
● Si la reconnaissance biométrique devait être utilisée par les services
de renseignement, il conviendrait d’en faire une technique de renseignement
en soi
Si la reconnaissance faciale devait être intégrée aux techniques de
renseignement, il conviendrait qu’elle fasse l’objet des mêmes modalités
d’encadrement que ces techniques, notamment en termes de finalités, de durée et
de limitation à certains lieux publics. Il pourrait notamment être envisagé de
constituer un fichier permanent de données biométriques qui ne serait activé que
lors de périodes déterminées, dans des contextes prévus ou dans des zones
particulièrement exposées.
● Compte tenu des risques que présente cette technologie pour les
libertés publiques, la mission d’information ne préconise aucune évolution
législative en la matière, même à titre expérimental
Comme nous l’avons expliqué plus haut, la reconnaissance biométrique
soulève de nombreux problèmes de libertés publiques puisqu’elle concerne des
données sensibles, qu’elle est « sans contact » et potentiellement
omniprésente, qu’elle représente un « potentiel de surveillance inédit » et
qu’elle reste faillible. Pour toutes ces raisons, la mission ne préconise aucune
évolution législative en matière d’usage de la reconnaissance biométrique par les
services de renseignement, même à titre expérimental.
D. LES FICHIERS : UN OUTIL STRATÉGIQUE DONT IL FAUT CLARIFIER LE
RÉGIME JURIDIQUE
Les fichiers représentent un outil stratégique pour les services de
renseignement puisqu’ils permettent aux services de n’utiliser les techniques
de renseignement qu’à titre subsidiaire et d’effectuer, en amont, un travail
très utile aux enquêteurs. Si chaque service de renseignement dispose de ses
propres fichiers, il a bien sûr également la possibilité d’accéder à de très nombreux
autres fichiers administratifs (1).
(1) Le foisonnement des fichiers est d’ailleurs assez problématique et peut parfois nuire à l’efficacité des
services.