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que le recours susceptible d’être formé à l’encontre de mesures de surveillance
internationale, qui présente un caractère intermédié, ne porte pas atteinte aux
principes constitutionnels.
c. Des compléments substantiels apportés en 2018
Ces articles ont été substantiellement complétés par la loi du
13 juillet 2018 de programmation militaire (1), du fait de l’adoption au Sénat d’un
amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences de l’intensification
des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans le dispositif imaginé en 2015, les interactions entre les deux régimes
de surveillance nationale et de surveillance internationale étaient résiduelles :
l’exploitation des communications vers ou depuis l’étranger liées à un numéro ou
un identifiant français n’était possible que si son utilisateur était à l’étranger et
présentait une menace avérée pour les intérêts fondamentaux de la Nation.
Il n’était donc pas possible d’exploiter les données légalement recueillies
au titre de la surveillance des communications internationales pour apprécier la
menace que présente un résident français en France du fait de ses liens hors du
territoire national. L’expérience des années 2015-2018 a conduit à évaluer
différemment le caractère transnational de la menace, qu’il s’agisse de terrorisme,
de criminalité organisée ou de cyberattaques. La ministre des armées,
Mme Florence Parly, a montré les difficultés opérationnelles posées par le cadre
de la loi de 2015 : « Il est donc difficilement compréhensible que l’on se coupe
ainsi de données légalement recueillies. Par exemple, un résident français qui
planifierait un attentat depuis le Yémen peut être surveillé. En revanche, ses
complices, qui font des allers-retours entre la France et la Belgique, ne peuvent
pas l’être. »
● Les vérifications ponctuelles
Les services de renseignement peuvent désormais procéder à des
vérifications ponctuelles sur les données de connexion légalement interceptées
dans le cadre de la surveillance des communications internationales aux seules
fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux
relations entre des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques
rattachables au territoire français et des zones géographiques, des organisations ou
des personnes faisant l’objet d’une surveillance internationale (2).
Ces vérifications ponctuelles prennent la forme d’opérations très rapides
(quelques minutes), non répétées, et susceptibles de mettre en évidence un graphe
relationnel ou la présence à l’étranger d’une personne. En permettant de confirmer
ou, au contraire, d’infirmer l’existence d’une menace pour les intérêts
(1) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
portant diverses dispositions intéressant la défense.
(2) IV de l’article L. 854–2.