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juridique (afin de vérifier que le traitement envisagé correspondait bien à la
définition légale donnée par l’article L. 851-3) et technique (afin de vérifier ses
fonctions effectives, la commission s’étant assurée que l’algorithme, et notamment
son code source, était conforme à la description qu’en faisait la demande). La
commission a estimé que cette demande ne respectait pas les garanties préconisées
dans son avis du 28 juillet 2016 et fixées par le Premier ministre dans sa décision
du 27 avril 2017. Elle a donc émis un avis défavorable à cette première demande.
Le 25 septembre 2017, la CNCTR a été saisie d’une demande rectificative
portant sur le même algorithme : elle a pris acte des mesures prises pour renforcer
les garanties présentées par l’architecture générale de mise en œuvre du traitement
envisagé et a émis un avis favorable à cette demande.
Le Premier ministre a suivi l’avis de la commission en autorisant la mise
en œuvre de l’algorithme le 12 octobre 2017.
Le premier algorithme a donc été autorisé par le Premier ministre le
12 octobre 2017 seulement. À l’issue des deux premiers mois de fonctionnement,
la CNCTR a émis un avis favorable à un premier renouvellement pour une durée
de deux mois (1), puis à de nouveaux renouvellements dans le cadre du droit
commun, pour une durée de quatre mois. Il est toujours en fonctionnement
aujourd’hui.
Depuis la mise en œuvre de cet algorithme, la CNCTR a été conduite à
rendre plusieurs avis sur des demandes d’accès à des données détectées ainsi que
d’identification des personnes concernées.
Deux nouvelles autorisations ont été accordées en 2018.
Cet outil fait l’objet d’une mise en œuvre très limitée puisqu’à la fin de
l’année 2018, trois algorithmes avaient été mis en œuvre depuis l’entrée en
vigueur de la loi du 24 juillet 2015 et étaient en fonctionnement.
d. Un dispositif expérimental, prolongé une première fois en 2017
Le caractère très novateur de cette technique a conduit le législateur à
prévoir, à l’article 25 de la loi relative au renseignement, une application
temporaire de ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2018, son renouvellement
devant être autorisé par la loi. Afin d’en évaluer la pertinence et d’éclairer le
Parlement sur l’opportunité d’en proroger l’usage, cet article prévoyait un rapport
sur son application au plus tard le 30 juin 2018.
Eu égard à la mise en œuvre tardive du premier algorithme, la loi du
30 octobre 2017 précitée a prorogé de deux années l’expérimentation en cours de
(1) Cette condition plus restrictive était préconisée par la commission au regard des résultats constatés lors de
la première période d’autorisation et afin de s’assurer de la pertinence et de la fiabilité des
caractéristiques techniques de l’algorithme.