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II. UNE RÉFORME INABOUTIE DE L’ORGANISATION DU RENSEIGNEMENT
La délégation ne préconise pas une refonte complète de l’architecture générale des
services de renseignement telle qu’issue de la réforme de 2008. Elle estime toutefois que ce
cadre demeure perfectible.
L’articulation entre les services départementaux d’information générale et les
services de la DCRI, dont les difficultés ont été évoquées dans les rapports de la délégation
de 2010 et 2011, ne semble pas encore complètement efficace. À la suite de la publication du
rapport de l’inspecteur général Desprats et du contrôleur général Léonnet, le 23 octobre
2012, le ministre de l’Intérieur a annoncé que des fonctionnaires de la DCRI seront placés au
sein des SDIG. Cette réforme instaurant des bureaux de liaison est effective depuis le début
de l’année 2013. La délégation considère qu’elle devra faire l’objet d’un suivi attentif.
La direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) exerce à
Paris et en petite couronne deux missions relevant de la DCRI à savoir la lutte contre le
terrorisme et contre les subversions violentes. Pour autant, elle ne fait pas partie de la
communauté du renseignement.
La délégation souhaite la consolidation du suivi des risques de radicalisation en
milieu pénitentiaire.
Enfin, le coordonnateur national du renseignement est placé sous l’autorité du
Président de la République, en application de l’article R*1122-8 du code de la défense alors
que la gestion administrative et financière de la coordination relève du secrétariat général du
Gouvernement. Cet article précise que le coordonnateur national transmet les instructions du
Président de la République aux responsables de ces services, « qui lui communiquent les
renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du
Premier ministre », et lui rendent compte de leur activité.
Recommandations :
La question du positionnement de la DRPP par rapport aux autres services de
renseignement doit être abordée.
La délégation est particulièrement attachée à la bonne articulation entre les services
départementaux d’information générale et le renseignement intérieur.
Enfin, la délégation constate que la transformation éventuelle de la DCRI en
direction générale reste posée. En tout état de cause, elle estime indispensable que la DCRI
dispose d’une autonomie de gestion notamment de son personnel.