Questions parlementaires
que les trusts, les fiducies et les fondations, notamment par les groupes terroristes et la criminalité organisée, pour compliquer, voire rendre impossible, l’identification des ayants droit économiques réels. Sur la base des
orientations définies par le Conseil européen de Tampere et réaffirmées
pendant la présidence française par le Conseil Écofin/Jai du 17 octobre
2000, la Commission européenne a conduit une étude dont les conclusions,
comportant plusieurs recommandations, ont récemment été communiquées aux États membres. La France soutient fortement le développement
de ces travaux et a déjà rappelé sa volonté d’augmenter la transparence des
entités juridiques à divers niveaux, financier, comptable et juridique, pour
assurer l’identification des ayants droit économiques et améliorer la traçabilité des opérations financières. La nécessité de lutter contre le financement
du terrorisme rend cette exigence encore plus actuelle. L’ensemble de ces
initiatives contribue directement à la construction de l’espace judiciaire
européen, à laquelle concourt également l’adoption des instruments permettant la mise en place d’Eurojust et du mandat d’arrêt européen. Ces instruments, quoique ayant une portée plus générale, s’appliqueront
naturellement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Sur le plan international, il convient de rappeler que la convention des
Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée par la
France à Palerme, le 12 décembre 2000, contient également certaines dispositions dont la mise en œuvre favorisera la lutte contre la blanchiment,
notamment par l’obligation d’incriminer de tels agissements, l’adoption de
dispositifs appropriés de prévention et de détection et le développement de
la coopération judiciaire en matière pénale, pour laquelle la convention réaffirme l’inopposabilité du secret bancaire. Le Gouvernement vient d’engager
le processus de ratification de cet instrument majeur. Ces efforts rejoignent
ceux développés par d’autres enceintes, avec le soutien très actif de la
France. Le GAFI, notamment, s’est engagé dans un processus de révision
des quarante recommandations qui intègre le besoin d’élaborer des normes
spécifiques pour mieux lutter contre l’opacité de certaines entités juridiques
utilisées aux fins de blanchiment. S’agissant plus spécialement de la lutte
contre le financement du terrorisme, à laquelle le mandat du GAFI a été
étendu, cette instance a adopté, le 30 octobre dernier, un ensemble de
recommandations spécifiques qui prolongent les instruments existants, en
particulier la convention des Nations unies contre le financement du terrorisme, d’initiative française. Ainsi qu’il est permis de le constater, de nombreuses enceintes internationales, dans le cadre de leurs compétences
respectives, permettent le développement d’initiatives visant à la mise en
œuvre de dispositifs efficaces de lutte contre le blanchiment et d’amélioration de la coopération judiciaire pénale, y compris dans le domaine du financement du terrorisme. Ces initiatives, qui visent à l’adoption de mesures
concrètes et opérationnelles, rejoignent celles développées en matière de
lutte contre le financement du terrorisme par le Conseil de sécurité des
Nations unies, notamment à la suite de l’adoption de la résolution 1373, et
par le G 8, tant dans ce domaine que dans celui de la coopération judiciaire.
Elles reçoivent le soutien et l’appui déterminés de la France.
95