- 67 -
CHAPITRE IV :
LE RAPPORT GÉNÉRAL DE LA
COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
SUR L’EXERCICE 2020
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le
législateur (loi de finances pour 2002) à la commission de vérification des
fonds spéciaux (CVFS) dont la composition a été modifiée par la loi de
programmation militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation
spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de
la DPR, est chargée de « s’assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés
conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ».
Au cours de l’année 2021, sa composition était la suivante :
─ M. Loïc Kervran, député (Agir ensemble) du Cher, président ;
─ Mme Agnès
Seine-Maritime ;
Canayer,
sénateur
(Les
Républicains)
de
la
─ M. Claude de Ganay, député (Les Républicains) du Loiret ;
─ M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste, Écologiste et
Républicain) de la Loire-Atlantique.
Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s’est déplacée
au siège de chacune des structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y
réaliser des contrôles sur place et sur pièces. De mai à décembre 2021, elle a
procédé à 23 déplacements au cours desquels elle s’est rendue :
─ au Groupement interministériel de contrôle (GIC) les 26 mai et
19 novembre 2021 ;
─ à la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
(DRSD) le 23 juin 2021 ;
─ à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) les 30 juin
et 15 novembre 2021, ainsi qu’à la direction zonale de Lyon le 8 décembre
2021 ;
─ à la Direction du renseignement militaire (DRM) les 1 er juillet,
7 juillet, et 17 septembre 2021 ;
─ à Tracfin le 8 juillet 2021 ;
─ au Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) le
8 juillet 2021 ;