RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
Par ailleurs, une nouvelle autorisation de mise en œuvre d’un
traitement automatisé destiné à détecter des connexions
susceptibles de révéler une menace terroriste (technique dite de
l’algorithme, prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure) a été accordée en 2023, portant à cinq le nombre
d’algorithmes autorisés depuis l’ouverture de cette technique aux
services de renseignement en 2015. La faculté ouverte par la loi
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de
terrorisme et au renseignement d’étendre la technique de
l’algorithme aux adresses complètes de ressources utilisées sur
internet (Uniform Resource Locator, URL)16 n’a toutefois pas encore
été mise en œuvre.
En revanche, les recueils de données de connexion par IMSI catcher
ont été moins nombreux en 2023 avec 607 demandes, contre 641 en
2022, représentant une baisse de 5,3 %. Cette baisse est néanmoins
à relativiser au regard de l’importante augmentation du recours à la
technique (+ 110 %) sur l’ensemble de la période 2019-2023.
La diminution du recours aux IMSI catcher en 2023 est principalement
due aux contraintes opérationnelles qu’implique la mise en œuvre
efficace des appareils ou dispositifs techniques concernés.
1.2.2. Une augmentation du nombre de demandes
d’autorisation d’exploitation en matière de surveillance
des communications électroniques internationales
En 2023, la commission a rendu 3 981 avis sur des demandes tendant
à l’exploitation de communications internationales interceptées, contre
3 715 en 2022, soit une hausse de 7 %. L’évolution du nombre des avis
rendus par la CNCTR sur les demandes de surveillance
16. Voir l’article 15 de la loi qui a modifié le I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
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