2.2.2. Au‑delà du seul renseignement, l’enjeu d’une régulation
cohérente de l’ensemble des techniques de surveillance
L’entrée en vigueur de la législation européenne sur l’IA et la mise
en place des différents mécanismes de supervision qu’elle instaure
imposera d’adopter une nouvelle gouvernance du numérique.
ÉCL AIRAGE 1
Eu égard à la place qu’occupent les données personnelles dans les
problématiques relatives à l’IA, la fonction d’autorité de contrôle
nationale responsable de la régulation des SIA pourrait incomber
à la CNIL. Telle est notamment la préconisation de deux récentes
missions d’information de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l’administration de l’Assemblée nationale55 et
de la commission des affaires européennes du Sénat56, conclusion
qui rejoint l’avis de la CNIL elle‑même et de ses homologues européens57.
Au demeurant, on peut relever que, s’agissant des SIA des institutions
de l’Union, la législation européenne confie le rôle de régulateur au
Contrôleur européen de la protection des données.
Le rôle de régulation de marché qui serait ainsi confié à la CNIL
n’épuiserait toutefois pas les besoins de contrôle des SIA. Hors du champ
de la législation européenne, les SIA utilisés en matière de sécurité
nationale et de défense mériteraient une régulation et un encadrement
spécifiques visant à concilier la préservation des droits et libertés individuels
et l’impératif de discrétion, voire de secret lorsque sont en cause
des informations classées au titre du secret de la défense nationale,
qu’exige l’efficacité de l’action publique dans ces domaines.
55. Voir le rapport d’information au nom de la commission des affaires la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et
d’utilisation du contenu généré, de MM. Pradal et Rambaud enregistré le 14 février 2024.
56. Voir le rapport d’information au nom de la commission des affaires européennes relatif à la proposition de législation
européenne sur l’intelligence artificielle, de M. André Gattolin, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Cyril Pellevat et Mme Elsa
Schalck enregistré le 30 mars 2023.
57. Avis du 18 juin 2021 sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l’IA.
173