31 janvier 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 2 sur 113
« Art. R. 773-34-2. – Dans le cas prévu à l’article R. 773-34-1, le Conseil d’Etat est saisi par requête. La
requête contient l’exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à
l’ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Art. 8. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre
de la défense, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des
outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
JEAN-JACQUES URVOAS
Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
Le ministre de la défense,
JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
Le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique,
EMMANUEL MACRON
La ministre des outre-mer,
GEORGE PAU-LANGEVIN