annexes
annexe n° 10
Décision du Conseil constitutionnel
n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016
La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle
des transmissions empruntant la voie hertzienne]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil
d’État (décision nos 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016),
dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question
prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les
associations La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des
fournisseurs d’accès à Internet associatifs et igwan.net, par la SCP Spinosi et
Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été
enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le
n° 2016-590 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que
la Constitution garantit de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure,
dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
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