La CNCTR examine avec chacun des services concernés les modalités précises lui permettant d’être régulièrement informée des mesures prises par eux en application de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. La CNCTR souhaite enfin être consultée sur les dispositions nouvelles que le législateur pourrait élaborer pour tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure.