Chapitre IV
Le contrôle du matériel
L’année 2004 a été marquée, en ce qui concerne le contrôle du matériel, par la permanence et la nouveauté.
Permanence de la participation de la CNCIS à la commission consultative compétente pour donner son avis sur les demandes d’acquisition, de
détention ou de commercialisation des matériels visés par la réglementation applicable (cf. infra).
Cette commission (prévue à l’article R 226-2 du Code pénal) s’est
réunie six fois en 2004. Sa composition est la suivante :
– le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
– un représentant du ministère de la Justice ;
– un représentant du ministère de l’Intérieur ;
– un représentant du ministère de la Défense ;
– un représentant du ministère chargé des Douanes ;
– un représentant du ministère chargé de l’Industrie ;
– un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
– un représentant du directeur de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leurs compétences par le Premier ministre.
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Cette commission a rendu 897 décisions ventilées comme suit :
464 décisions d’autorisation initiale ;
277 décisions de renouvellement d’autorisation ;
16 décisions d’ajournement ;
4 décisions de refus ou de retrait ;
136 décisions de mise « hors champ » de l’examen pour autorisation.
Le contrôle du matériel
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