Le contrôle des autorisations
renouvellement de la première interception venant à échéance, a émis
simultanément un avis tendant à la cessation de l’interception des autres
lignes de la même cible.
Cet avis doit être regardé comme un avis défavorable par anticipation au renouvellement des autres lignes. L’avis défavorable au renouvellement d’une ligne serait privé d’effet si l’interception d’autres lignes de la
même cible se poursuivait sans qu’il soit démontré qu’une de ses lignes présente un intérêt tel qu’il soit justifié d’en poursuivre l’interception.
Dans tous les cas, cette situation n’est pas différente de celle de l’avis
tendant à la cessation de l’interception d’une seule ligne quand il apparaît,
par exemple à l’examen des transcriptions, que les motifs qui en permettaient l’interception ne sont pas fondés. Cette pratique découle naturellement de la possibilité dont use la Commission depuis ses débuts, celle de
fixer a priori une durée d’interception inférieure à celle maximale de quatre
mois.
Les observations sur les motifs légaux de demande sont regroupées
dans les chapitres qui leur sont consacrés (cf. p. 59 à 80).
Au total, avec 5651 interceptions accordées (3733 interceptions initiales et 1918 renouvellements) contre 4994 en 2003, on constate à nouveau
que, malgré l’augmentation notée en 2003 et 2004, les interceptions de
sécurité demeurent – au regard de l’évolution du parc téléphonique :
44,5 millions de portables en fin 2004 et plus de 33 millions de lignes fixes –,
la mesure d’exception voulue par la loi. Ce caractère exceptionnel est
encore accentué par le fait que la surveillance d’une personne peut requérir
l’interception d’autant de vecteurs que celle-ci en possède (filaire, GSM, fax)
et que chaque vecteur intercepté comptera pour une interception. Dès lors
les 3733 interceptions initiales concernent moins de 3000 personnes.
À titre de comparaison, même si celle-ci n’est pas aisée, on a dénombré respectivement 12700 et 16200 interceptions judiciaires pour les années
2002, 2003 et autour de 20000 en 2004 (ces chiffres ne distinguant pas entre
interceptions initiales et renouvellements).
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est inquiété à l’automne
2004 de cette évolution en entamant, dans un premier temps, des négociations avec les opérateurs afin d’élaborer une grille commune de tarification.
Une large réflexion est en cours, intéressant tant les interceptions judiciaires
que de sécurité sur leur coût au regard notamment de la mise en place de la
LOLF en 2006, du principe de « juste rémunération » des opérateurs inscrit à
l’art. L35-6 du Code des postes et communications électroniques et des évolutions techniques.
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