D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE DU 12 JUILLET 2002 CONCERNANT LE
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA
VIE PRIVÉE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DISPOSITIONS DU CSI RELATIVES AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE
RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION - 1) OBLIGATION DE CONSERVATION
DE DONNÉES DE CONNEXION (ART. L. 851-1 DU CSI), ACCÈS ADMINISTRATIFS AUX
DONNÉES DE CONNEXION, Y COMPRIS EN TEMPS RÉEL (ART. L. 851-1, 851-2 ET 851-4
DU CSI), TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DESTINÉS À DÉTECTER DES CONNEXIONS
SUSCEPTIBLES DE RÉVÉLER UNE MENACE TERRORISTE (ART. L. 851-3 DU CSI) INCLUSION - 2) ART. L. 851-5 ET 851-6 ET CHAPITRES II, III ET IV DU TITRE V DU LIVRE
VII DU CSI - EXCLUSION, DÈS LORS QU’ILS PORTENT SUR DES TECHNIQUES DE
RECUEIL DE RENSEIGNEMENT QUI SONT DIRECTEMENT MISES EN ŒUVRE PAR
L’ETAT SANS RÉGIR LES ACTIVITÉS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN LEUR IMPOSANT DES OBLIGATIONS
SPÉCIFIQUES [RJ1].
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE
2002/58/CE DU 12 JUILLET 2002 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LE SECTEUR
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - DISPOSITIONS DU CSI RELATIVES AUX
TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION - 1)
OBLIGATION DE CONSERVATION DE DONNÉES DE CONNEXION (ART. L. 851-1 DU CSI),
ACCÈS ADMINISTRATIFS AUX DONNÉES DE CONNEXION, Y COMPRIS EN TEMPS
RÉEL (ART. L. 851-1, 851-2 ET 851-4 DU CSI), TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DESTINÉS À
DÉTECTER DES CONNEXIONS SUSCEPTIBLES DE RÉVÉLER UNE MENACE
TERRORISTE (ART. L. 851-3 DU CSI) - INCLUSION - 2) ART. L. 851-5 ET 851-6 ET
CHAPITRES II, III ET IV DU TITRE V DU LIVRE VII DU CSI - EXCLUSION, DÈS LORS
QU’ILS PORTENT SUR DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT QUI SONT
DIRECTEMENT MISES EN ŒUVRE PAR L’ETAT SANS RÉGIR LES ACTIVITÉS DES
FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN LEUR
IMPOSANT DES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES [RJ1].
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE
2002/58/CE DU 12 JUILLET 2002 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LE SECTEUR
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - DISPOSITIONS DU CSI RELATIVES AUX
TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION - 1)
OBLIGATION DE CONSERVATION DE DONNÉES DE CONNEXION (ART. L. 851-1 DU CSI),
ACCÈS ADMINISTRATIFS AUX DONNÉES DE CONNEXION, Y COMPRIS EN TEMPS
RÉEL (ART. L. 851-1, 851-2 ET 851-4 DU CSI), TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DESTINÉS À
DÉTECTER DES CONNEXIONS SUSCEPTIBLES DE RÉVÉLER UNE MENACE
TERRORISTE (ART. L. 851-3 DU CSI) - INCLUSION - 2) ART. L. 851-5 ET 851-6 ET
CHAPITRES II, III ET IV DU TITRE V DU LIVRE VII DU CSI - EXCLUSION, DÈS LORS
QU’ILS PORTENT SUR DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT QUI SONT
DIRECTEMENT MISES EN ŒUVRE PAR L’ETAT SANS RÉGIR LES ACTIVITÉS DES
FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN LEUR
IMPOSANT DES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES [RJ1].
Résumé : 15-03-01-01 1) Eu égard au champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, de la
directive du 12 juillet 2002 tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, en
relèvent tant l’obligation de conservation induite par l’article L 851-1 du code de la sécurité