2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Quadrature du Net,
French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs demandent au
Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au
contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des
fichiers intéressant la sûreté de l’Etat ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions
préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le numéro 397844, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres
mémoires, enregistrés le 11 mars 2016, le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Igwan.net demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir
aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l’article L. 811-4 ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions
préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le numéro 397851, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres
mémoires, enregistrés le 11 mars 2016, le 19 mai 2016, le 24 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la
Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
de recueil de renseignement ;