Le : 16/07/2019
Conseil d’État
N° 394922
ECLI:FR:CECHR:2018:394922.20180726
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
M. Edouard Crépey, rapporteur public
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat(s)
lecture du jeudi 26 juillet 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres
mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre
2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Quadrature du Net,
French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs demandent au
Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement ;
2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions
préjudicielles ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative.
2° Sous le numéro 394925, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres
mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre