p.654
R. 841-2
Code de la sécurité intérieure
TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA
MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE
RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET
DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
R. 841-2
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements
automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires
ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers
d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules
données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de
l'article R. 231-8 du même code ;
8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données
intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”.
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE
RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés
à accéder aux données de connexion
Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion