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L. 286-1
Code de la sécurité intérieure
6° et 7° (Abrogés) ;
8° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions
du code du travail applicables localement " ;
9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :
" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles
cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L. 286-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7
et L. 226-1 à L. 229-6 ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre V ;
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;
7° Au titre VII : l'article L. 271-1.
L. 286-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la
commission locale de vidéoprotection ;
4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 211-4, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes de la NouvelleCalédonie ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;
7° et 8° (Abrogés) ;
9° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions
du code du travail applicables localement " ;
10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :
" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles
cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie