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Code de la sécurité intérieure
4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ;
5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ;
6° De capitaine, pour les activités de chef de colonne ;
7° De commandant, pour les activités de chef de site.
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental
autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article
R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R.
1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal
ou intercommunal autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article
R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du corps auquel
appartient l'intéressé.
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité un dossier
individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline
et la cessation d'activité de chacun d'eux.
Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux
définis à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les sapeurs-pompiers
volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier individuel contenant toutes les pièces
intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun
d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps
communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des activités syndicales ou
associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
Sous-section 2 : Engagement citoyen
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DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son
représentant légal. Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés
de vingt et un ans au moins ;
2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont
ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au
bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont
ils sont ressortissants ;
4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeurpompier volontaire ;
5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du service national et, pour les étrangers,
au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Chapitre III : Sapeurs-pompiers