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D. 711-10
Code de la sécurité intérieure
R. 634-1 à R. 634-3
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités
privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 634-5
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités
privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 634-6 et R. 634-7
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 635-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités
privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
D. 711-10
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de département et, à Paris, auprès du préfet
de police, participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus
par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des
actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur
de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif
à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
D. 711-11
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles
de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI
du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile :
1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions
à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des
risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L. 125-2 du code de
l'environnement ;
3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en
faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de
toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande
de concours à ses travaux.
D. 711-12
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Chapitre unique : Missions de la sécurité civile