TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 647-3
p.579
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23
R. 647-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
3° (Supprimé) ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles
Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les
mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises
exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude
professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en
Polynésie française." ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et
le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre
le 10 juin 2009 et le 1 septembre 2013" ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit de manière continue entre le 1 septembre 2012 et le 1 septembre 2013 inclus ;
"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1 janvier 2010 et le 1
septembre 2013." ;
9° (Supprimé)
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D" sont remplacés par
les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;
b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article
L. 647-1" ;
11° A l'article R. 625-2, les mots : "dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du
travail" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement
ayant le même objet" ;
12° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée
par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
14° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : "régis par le code du travail" sont remplacé par les mots :
"conformément aux dispositions applicables localement" ;
15° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à
l'article R. 647-4 ;
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna