TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 646-1
p.573
" 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;
" 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
" Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission
ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. "
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R. 646-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4,
les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1et R. 612-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20
ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 612-21
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie