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R. 512-2
Code de la sécurité intérieure
b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau
hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ;
c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque
commune ;
d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition ;
e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et
munitions utilisés par les agents de police municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la
section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
2° Financement :
a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et
fonctionnement ;
b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression
d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
R. 512-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par l'ensemble des maires des
communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année.
Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.
R. 512-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise
à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans
et est renouvelable par périodes n'excédant pas trois ans.
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de
l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition.
R. 512-4
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis
à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat
R. 512-5
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent
chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent
chapitre.
Chapitre II : Organisation des services