TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 447-1
p.463
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les
mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 446-1 " ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en
Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
R. 447-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 411-1 à
R. 411-7
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II,
IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 411-8 et
R. 411-8-1
Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au recrutement des adjoints de sécurité
R. 411-9
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
R. 411-10 et
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 411-11
R. 411-12
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 411-13 à R. 411-30
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 411-31 à R. 413-3
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-4 à R. 413-8
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-9 et R. 413-10
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-10-1
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-11 à R. 413-13
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
.413-14 à R. 413-16
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-17
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-18 et R. 413-19
Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-20 à R. 413-54
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Le titre II
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Le titre III
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 447-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence
au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur
de la sécurité publique ;
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les
mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 447-1 " ;
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna