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R. 434-1
Code de la sécurité intérieure
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône,
le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police
nationale et de la gendarmerie nationale en matière de paix et de sécurité publiques.
A ce titre, ils veillent à la mise en œuvre des liaisons opérationnelles permanentes entre la police nationale
et la gendarmerie nationale.
Le directeur départemental de la sécurité publique, sans préjudice des compétences particulières des autres
responsables des services de la police nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de compétence, les conseillers du
préfet en matière de sécurité et de paix publiques.
Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Section 1 : Dispositions générales
R. 434-1
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la
gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.
R. 434-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et
agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la
gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect
des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions
avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.
Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et
la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles
propres à chacune d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.
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Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des
traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs missions
de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires
et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l'objet d'une formation, initiale et
continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière
irréprochable.
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale