TITRE Ier : POLICE NATIONALE
R. 413-47
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2° Les programmes de recherche appliquée à la police technique et scientifique ;
3° La veille technologique ;
4° Le développement des méthodes analytiques permettant de fournir aux services enquêteurs des résultats
dans les meilleurs délais ;
5° La mise en œuvre des normes scientifiques et techniques permettant à l'institut d'être accrédité ;
6° Les nouvelles méthodologies d'investigations techniques ;
7° La fixation de la liste des agents habilités à réaliser les missions de police judiciaire confiées à l'institut.
Il assiste le directeur dans l'évaluation de l'activité des laboratoires, notamment par l'examen de leurs bilans
annuels dans ce domaine et sur la définition des sujets de stage, de thèses, de conventions ou de consultations
dans le domaine de la politique scientifique de l'institut.
Les avis et rapports du conseil scientifique sont transmis au directeur et au président du conseil d'administration,
qui les communique au conseil.
Sous-section 4 : Organisation financière
R. 413-47
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
R. 413-48
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent
comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
R. 413-49
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions
européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne
publique ;
2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;
7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels
l'institut passe des conventions ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° Les produits des aliénations ;
10° Les dons et legs ;
11° Les produits financiers ;
12° Les produits des emprunts ;
13° Toute autre recette autorisée.
R. 413-50
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Sont payés en application des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale les actes expressément
ordonnés par les magistrats du parquet ou par les juges d'instruction et juridictions de jugement.
R. 413-51
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les travaux, prestations et interventions réalisés à la demande du ministre de l'intérieur sont accomplis à titre
gratuit. Il en est de même des examens, analyses et de tous autres travaux techniques ou scientifiques, accomplis
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale