TITRE Ier : POLICE NATIONALE
R. 413-39
p.449
Il adopte le règlement intérieur de l'institut à la majorité absolue de ses membres.
R. 413-39
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent
exécutoires quinze jours après réception de leur procès-verbal par le ministre de l'intérieur, sauf opposition de
celui-ci. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser leur exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après
approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
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Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret sur proposition du ministre de
l'intérieur. L'emploi de directeur de l'Institut national de police scientifique est régi par les dispositions du
décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois
d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second
alinéa de l'article 1.
Il prépare et met en œuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance
du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il
prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des
dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et
administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons
et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord de l'autorité chargée du contrôle
financier et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de
variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement
et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa
plus prochaine séance.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le
recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité
n'a reçu pouvoir de nomination.
Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance
du conseil scientifique. Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire
en service à l'institut.
Il établit au moins une fois par an, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique,
la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil
d'administration pour approbation.
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Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des laboratoires ou de leur représentant,
du directeur adjoint, du secrétaire général et du chef de la division scientifique de l'établissement. Ce comité
se réunit au moins trois fois par an.
Sous-section 3 : Conseil scientifique
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Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le conseil scientifique est composé, outre son président :
1° De membres de droit :
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ;
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale