p.438
R. 411-16
Code de la sécurité intérieure
Les r��servistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible
d'affecter l'accomplissement de leur mission.
R. 411-16
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Chaque ordre de rappel des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
D. 411-17
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent
lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à
l'article D. 411-19.
D. 411-18
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement au moment de la signature du
contrat d'engagement.
D. 411-19
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine
le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale
compte tenu :
1° Du lieu d'exercice des missions ;
2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;
3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
D. 411-20
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles D. 411-17 à D. 411-19 est exclusive
de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.
D. 411-21
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre
tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la
police nationale, à l'exception des frais de déplacement.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à
l'obligation de disponibilité
R. 411-22
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
Pour l'application de l'article L. 411-8, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du
ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.
R. 411-23
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. - NOR: INTD1312013D
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes retraités de la police nationale
peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que
pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux
instructions reçues.
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale