p.422
R. 344-42
Code de la sécurité intérieure
3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ;
4° La date et le numéro de leur agrément ;
5° La nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités ;
6° La justification de l'agrément de ces derniers ;
7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
R. 344-42
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Si l'exploitation des loteries et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut
en interdire la poursuite pour une période de six mois.
R. 344-43
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
L'agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le hautcommissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.
Sous-section 3 : Contrôle
R. 344-44
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries
est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Sous-section 4 : Conditions d'application
R. 344-45
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. - NOR: INTD1401671D
Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
la Polynésie française, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R. 345-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4
et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 311-1 et R. 311-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 311-3 à R. 311-4
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 311-4-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 311-5 à R. 311-6
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-2
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 312-3 à R. 312-5
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie