TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R. 344-2
R. 314-7 à R. 314-12
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 314-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 314-14 à R. 315-4
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 315-5 à R. 315-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 315-8
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 315-9 et R. 315-10
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 315-12 et R. 315-13
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 315-14
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 315-15 à R. 315-18
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-1A
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 316-29
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-30
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 316-31
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 316-32 et R. 316-33
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 316-34
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-35
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 316-35-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-36 à R. 316-38
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 316-39 et R. 316-40
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-41 et R. 316-42
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 316-43
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-44 et R. 316-45
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 316-46
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-47 à R. 316-50
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-3 à R. 317-4
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-5
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-6
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-7
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-8 à R. 317-9
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-9-1
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-10 et R. 317-11
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-12
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-12-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-13
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-14
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
p.407
Au titre III
R. 332-1 et R. 333-1
R. 344-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent :
1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire
de la République en Polynésie française ;
2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au hautcommissariat de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence
au commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ;
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française