p.310
D. 287-2
Code de la sécurité intérieure
R. 236-11
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-12 à R. 236-15
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-16
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-17
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-18
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-19 à R. 236-25
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-26
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-27
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-28
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 à R. 236-45
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-46 à R. 236-53
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
Au titre IV
R. 241-1 à R. 241-7
Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016
Au titre V
R. 251-1 et R. 251-2
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
R. 251-3 à R. 251-12
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-2 à R. 253-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 287-2
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
D. 211-10
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
D. 211-17
Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017
D. 211-19 et D. 211-20
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et
décrets simples)
R. 287-3
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région
sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire
de défense et de sécurité ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence
au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la
commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à
l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna