TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L. 545-1
p.109
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
L. 545-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-4
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de laloi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au hautcommissaire de la République en Polynésie française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "
contraventions aux dispositions du code de la route "sont remplacés par les mots : " contraventions aux
dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ;
4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte
professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements
sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
5° Abrogé ;
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la seconde
phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation
applicable en Polynésie française ";
7° A l'article L. 522-2, le deuxième alinéa est supprimé.
L. 545-2
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init. - NOR: IOCD1129997R
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le hautcommissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L. 546-1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6
à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du
30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, sous réserve des adaptations
suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° L' article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route ” sont remplacés par
les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : " ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Les caractéristiques de la carte
professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements
sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie