spéciales, d'accéder à des traitements dont ils ne seraient pas les
destinataires habituels. Ainsi, le juge d'instruction, dans le cadre d'une
commission rogatoire, ou, les agents de la redevance audiovisuelle,
tirent-ils de dispositions législatives le droit d'obtenir communication de
documents dont ils ne sont pas, à proprement parler, destinataires.
Ainsi les réclamations et plaintes sont essentielles pour la Commission ; elles révèlent dans certains cas des atteintes aux libertés ou à
la vie privée dont la Commission n'aurait pas sinon connaissance ;
elles lui apportent également de précieux renseignements sur le contexte
dans lequel certains traitements automatisés sont mis en œuvre et sur
les rapports sociaux ou économiques qu'elles sous-tendent.
Sous-section II
Les saisines relatives au droit d'accès
Les saisines de la Commission sur la question du droit d'accès
sont de plus en plus fréquentes ; les demandes de renseignements
par téléphone sont notamment très nombreuses et portent souvent sur
des sujets très précis.
1 - Bilan des demandes de droit d'accès direct et indirect
L'augmentation des demandes relatives au droit d'accès est de
l'ordre de 25 %. Les questions les plus fréquentes portent toujours sur
le secteur de la vente par correspondance ; l'utilisation des autocommutateurs est également apparue comme un sujet sensible. En
revanche, la radiation d'un hypothétique fichier national que détiendrait
la CNIL, avec des renseignements nominatifs sur les individus, n'est
plus guère demandée comme c'était le cas dans le passé.
En ce qui concerne l'accès indirect, la progression des saisines
est importante par rapport à l'exercice précédent, de l'ordre de 60 %.
En effet, depuis l'arrêt Berlin ( 1) rendu par le Conseil d'Etat le
19 mai 1983, tout ce qui concerne le droit d'accès indirect est centralisé
à la CNIL
Désormais, la Commission d'accès aux documents administratifs
transmet à la CNIL les demandes qu'elle reçoit, en la matière.
Parallèlement, la direction générale de la police nationale du
ministère de l'Intérieur, qui traitait une partie des demandes qu'elle
recevait, les renvoie maintenant systématiquement à la Commission.
(1) Cf. CNIL, 4 e rapport d'activité, op. cit., p. 119.
27