a ainsi dégagé vingt dossiers de principe pour examen approfondi en
séance plénière.
Si l'on s'intéresse aux formalités accomplies par les administrations
centrales de l'Etat, les chiffres sont les suivants :
- période du 15 octobre 1983 au 31 décembre 1984 :
demande d'avis
72
déclarations ordinaires
5
déclarations simplifiées
109
- depuis l'entrée en vigueur de la loi :
demandes d'avis
273
déclarations ordinaires (article 48)
672
déclarations simplifiées
957
Les administrations qui se sont le plus adressées à la CNIL sont
celles de la Défense, l'Education nationale, l'Economie, les Finances
et le Budget, les PTT, l'Agriculture, l'Urbanisme et l'Environnement.
En ce qui concerne enfin les normes simplifiées, on notera que
les plus utilisées sont d'abord les normes de paie et gestion de
personnel (45,8 % des déclarations), puis les normes gestion de clients
(20,8 %), gestion des fournisseurs (15,7 %) et gestion du fichier électoral
(3,5 %) ; on sait que la norme n° 7 fait à l'heure actuelle l'objet d'une
refonte (cf. 2 e partie, chapitre V).
1 - Les données statistiques
Pour la période du présent rapport (15 octobre 1983-31 décembre
1984), la Commission a reçu 10 187 déclarations et demandes d'avis;
ce chiffre témoigne d'une certaine stabilisation par rapport aux années
précédentes, marquées, en particulier, par l'enregistrement de déclarations de traitements existants à l'entrée en vigueur de la loi.
1980 :
1981 :
1982 :
1983 :
1984 :
16 493
47 652
36 890
10 223
7 423
Ces 10 187 dossiers se répartissent
demandes d'avis
déclarations ordinaires
déclarations simplifiées
ainsi :
584
1 092
5 741
7417
16