- le lien de parenté de l'entreprise correspond à son origine ; il permet
de savoir si elle est née de l'éclatement ou de la centralisation
d'établissements ;
- l'état de l'établissement, précise s'il s'agit d'un établissement géré
par le propriétaire, d'une location ou d'une gérance ;
- le statut juridique, correspond à la dénomination de la société
anonyme, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle, société
en nom collectif... ;
- la nature de l'établissement, permet de déterminer s'il s'agit d'une
usine, d'un atelier ou d'un chantier ;
- la répartition des salaires par lieu de résidence : cette information
permet aux mairies d'orienter leur politique en matière de transports.
Il est à noter que les communes ne disposent pas de l'adresse privée
des salariés, mais de leur appartenance à un îlot INSEE ;
- la taxe professionnelle : il s'agit de connaître les modalités de calcul
de la taxe et de contrôler les éléments retenus par l'administration
pour la déterminer;
- les actionnaires au premier et au deuxième degré : ces informations
permettent aux mairies de voir quels liens existent entre les entreprises
nationales et internationales de la commune ;
- chaînage aval et chaînage amont : ces informations permettent aux
mairies de suivre l'historique foncier (terrains et bâtiments) de l'entre
prise ;
- formation professionnelle : cette information permet de déterminer la
participation de l'entreprise aux actions de formation professionnelle ;
- cotisation au 1 % patronal : cette information permet de localiser les
entreprises participant au 1 % destiné à favoriser la construction.
E - LES INFORMATIONS PRODUITES
Les informations produites sont strictement identiques à celles
prises en compte dans cette application, sans aucun croisement avec
un autre fichier. Elles sont matérialisées par l'édition de listes et de
statistiques. Les éditions de documents seront effectuées selon les
demandes du maire, de son adjoint ou des services économiques,
suivant une périodicité variable. Ces traitements permettront, par
exemple, l'édition de listes d'établissements par catégorie d'activité
économique, par classe d'effectifs salariés, par îlot INSEE, par quartier ;
de listes de locaux vacants ; de statistiques sur le mouvement des
entreprises par secteurs d'activité ; sur la répartition des salariés par
secteurs d'activité et lieu de résidence...
2 - La réponse de la Commission
La Commission a relevé que ce type de traitements s'inscrivait
dans le cadre des compétences des communes en matière économique
et sociale, compétences étendues par les lois de décentralisation
intervenues en 1982 et 1983.
138