le contrôle des opérations, et ne permet que de vérifier l'imputation
globale des dépenses alors que le résultat recherché par la pose
d'autocommutateurs est d'opérer un tri.
3) En ce qui concerne la distinction vie professionnelle/vie privée
La jurisprudence ne semble pas fixée : certains arrêts montreraient
qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans le cadre d'une activité
professionnelle. On serait alors incité à qualifier toutes les communications téléphoniques passées par les salariés sur leur lieu de travail
comme des communications entrant dans le cadre de leurs activités
professionnelles. Dès lors, la notion d'atteinte à la vie privée disparaîtrait.
4) En ce qui concerne le risque d'atteinte aux libertés syndicales
La sous-commission « informatique et libertés du travail » a accordé
une place importante, dans le cadre des consultations, à ces problèmes.
Les syndicats ne se sont pas montrés hostiles à l'installation d'autocommutateurs sur les lieux de travail, dans le souci d'une gestion plus
rigoureuse de l'entreprise, mais ils se sont déclarés opposés au contrôle
des postes téléphoniques de leurs délégués dans les entreprises. La
délibération de la Commission ne pouvait remettre en question les
droits reconnus par la loi à certains salariés protégés.
B - LA RÉPONSE DE LA COMMISSION
Au terme de ses réflexions, la Commission a adopté, le 18
septembre 1984, une recommandation qui définit les garanties minimales
à mettre en œuvre lors de l'installation d'autocommutateurs téléphoniques, à savoir :
- consultation préalable du comité d'entreprise, prévue par le code du
travail (article 432-2 du code du travail pour les cas d'introduction de
nouvelles technologies) ;
- publicité du système et information des salariés notamment, sur les
modalités d'exercice du droit d'accès (affichage sur les lieux de travail)
comme la Commission l'avait exigé dans sa délibération relative aux
centrales nucléaires d'EDF (1);
- respect de la finalité poursuivie par l'enregistrement, à savoir la
facturation des dépenses téléphoniques ;
- respect des droits reconnus par la loi aux délégués syndicaux et
délégués du personnel.
Cette recommandation de la Commission répond à un besoin.
L'usage des autocommutateurs était déjà courant dans certaines entre-
(1)
CNIL, 4' rapport d'activité, op. cit., p. 298-301.
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