2. Les lois Auroux accordent certains pouvoirs aux comités d'en
treprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles
technologies qui auraient des conséquences sur l'emploi, la qualification,
la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel ;
cependant, ces lois n'abordent pas le thème informatique et libertés.
3. Les fichiers de personnel comporteraient trop souvent des
catégories d'informations sensibles dont l'enregistrement est prohibé ;
le phénomène des « listes noires » du type de celles constituées à
l'entreprise SKF d'Ivry-sur-Marne (cf. section II) préoccupe les syndicats
des salariés.
A cet égard, les syndicats souhaiteraient que les délégués du
personnel soient informés préalablement à la mise en place de tout
traitement de gestion de personnel. Afin d'éviter toute tentation de
définir des « profils de personnalité » des salariés (cf. art. 2 de la loi
de 1978), ils estiment que ne devraient être automatisées que les
informations correspondant à des impératifs de gestion reconnus. Ainsi,
la refonte de la norme simplifiée n°7 (1) à laquelle les syndicats se
montrent favorables pourrait fournir l'occasion d'un examen attentif des
finalités de cette norme et du type d'informations relatives au personnel
dont elle pourrait autoriser l'enregistrement en ayant pour objectif que
ce traitement ne comporte manifestement pas d'atteinte à la vie privée
ou aux libertés (cf. art. 17 de la loi du 6 janvier 1978).
4. Le droit d'accès individuel serait, aux dires des syndicats,
inadapté dans la mesure où il ne tient pas compte des rapports de
force qui existent dans l'entreprise. Les syndicats souhaitent l'aména
gement du droit d'accès dans un sens collectif, de sorte que les
délégués syndicaux puissent l'exercer en tant que mandataires.
5. La distinction des procédures de formalités préalables entre
secteurs public et privé (demande d'avis dans le premier cas, déclaration
dans le second) a pour effet, de ne permettre que des contrôles a
posteriori des fichiers de personnel du secteur privé ; les syndicats
souhaiteraient que ces contrôles se développent.
La Commission a pris note de ces points de vue qui sont de
nature à alimenter sa réflexion sur un sujet important pour les années
à venir.
(1)
Cf. CNIL, 4' Rapport d'activité, op. cit., p. 146.
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