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services de renseignement eux-mêmes mais leur utilisation par le pouvoir
exécutif. En effet, considérant que si ces services sont certes des administrations
particulières, ils ne peuvent pour autant s’affranchir du cadre juridique national,
considérant par ailleurs qu’il revient au pouvoir exécutif de répondre de leurs
activités, il ne paraît dès lors pas fondé de leur réserver un traitement
parlementaire spécifique. Rien ne saurait justifier que la représentation nationale
s’y intéresse dans le détail, au-delà des nécessités de contrôle de la responsabilité
gouvernementale, fonction fondamentale du pouvoir législatif dans la théorie de la
séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs la position exprimée par le Conseil
constitutionnel dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001. Cette
conception suppose néanmoins que les autres formes de contrôle fonctionnent
efficacement.
Si l’on observe la situation de notre pays à l’aune de ce schéma-type, il est
alors patent que la France accuse un retard auquel la mission souhaite
remédier en proposant d’étoffer ces trois formes de contrôle.
A. AMÉLIORER LE CONTRÔLE INTERNE DES SERVICES
Les services de renseignement, à l’image de l’ensemble des
administrations françaises, sont tenus de veiller à l’efficacité de leur action.
Toutefois, en raison de la nature particulière des missions qu’ils exercent, il est
malaisé de recourir à des avis extérieurs, sous forme d’audits par exemple, afin de
déceler des sources éventuelles de dysfonctionnements. Aussi, la nécessité d’un
contrôle interne s’impose-elle avec une impérieuse acuité dans la mesure où la
moindre défaillance peut avoir des conséquences tragiques ou mettre en péril la
sécurité de nos concitoyens.
Jusqu’à présent, nos services n’ont guère manifesté le souhait de
développer cet outil pourtant indispensable à l’exercice de leurs missions. Dans ce
contexte, vos rapporteurs formulent deux préconisations : le renforcement d’une
part, du contrôle que le pouvoir exécutif effectue sur les administrations placées
sous son autorité et, d’autre part, de celui réalisé par chaque instance de
renseignement. Grâce à ces évolutions combinées, on peut légitiment espérer
gagner en efficacité, rationaliser certaines procédures et, par conséquent, relever
encore le niveau de protection de la sécurité et des intérêts supérieurs de notre
pays.
1. Créer une inspection des services de renseignement
Dans la mesure où le pouvoir exécutif assume la responsabilité des actions
conduites par les administrations sous sa tutelle, il semble naturel qu’il puisse
s’intéresser à leur fonctionnement afin de s’assurer que ses directives sont bien
appliquées, que les moyens octroyés sont utilisés à bon escient, que l’organisation
des services correspond à des critères d’efficacité déterminés. Toutefois, à cette
fin, il est nécessaire que les autorités gouvernementales disposent d’un organe