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parce qu’il conduit à capter les conversations téléphoniques de l’ensemble des
personnes se trouvant à proximité de l’antenne relais factice, alors même que
celles-ci peuvent n’avoir qu’un lien fortuit et purement géographique avec
l’individu effectivement surveillé. Il porte donc une atteinte plus conséquente aux
droits fondamentaux, en particulier au droit à la vie privée puisqu’il cible plus
difficilement les communications à intercepter. Sa mise en place ne saurait donc
revêtir qu’un caractère très exceptionnel et n’intervenir qu’en dernier ressort,
lorsque tous les autres moyens spéciaux d’investigation auraient échoué (principe
de proportionnalité). Elle devrait par ailleurs être soumise au contrôle continu
d’une autorité extérieure, afin de prévenir tout abus et d’exclure immédiatement
les conversations non pertinentes de l’enregistrement. Des garde-fous
supplémentaires seront nécessaires afin d’éviter la censure constitutionnelle.
Par ailleurs, il importe également de prévoir dans la loi un certain nombre
d’immunités pénales pour des infractions susceptibles d’être commises par des
agents des services dans le cadre de leurs fonctions. Certaines infractions au code
de la route ou des prises de vues photographiques pourraient notamment faire
l’objet d’une immunité pénale dès lors qu’elles sont expressément autorisées par
le directeur de service dans le cadre d’une mission.
De surcroît, il est nécessaire de permettre aux services d’accéder aux
informations contenues dans certains fichiers de police (cf. supra). Notamment,
l’accès direct au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), comme aux bases
de données utilisées par le renseignement de proximité (PASP pour la police
nationale, BDSP pour la gendarmerie nationale), pourrait être envisagé. Un
contrôle a posteriori, identique à celui qui se pratique actuellement pour
l’ensemble des fonctionnaires de police et de gendarmerie par le biais d’une
identification par carte à puce, serait de nature à éviter toute dérive.
Enfin, il s’avère aujourd’hui fondamental de permettre
l’interconnexion des fichiers utiles aux services de renseignement. Si le
recoupement manuel des informations est aussi légal que précieux, la mission a pu
constater combien il se révélait extrêmement fastidieux et pouvait réclamer un
temps d’exécution dont les services ne disposent pas toujours. Par ailleurs, un tel
rapprochement manuel ne permet pas nécessairement de faire émerger les
« signaux faibles », qui concernent des individus dont les agissements, pris
séparément, ne révèlent pas de danger potentiel. Le croisement des fichiers
policiers et financiers pourrait également être utile. À l’heure où les nouvelles
technologies facilitent grandement les entreprises terroristes, il semble
contreproductif de se priver d’un tel outil dont l’exploitation peut aisément
s’effectuer si des précautions sont prises en matière de contrôle de l’accès et de
l’utilisation de ces fichiers, dans le respect des droits et libertés.